Marchés publics / Paris

Marché de services de Commissaires de Justice pour les phases comminatoires amiables

Acheteur
Direction départementale du Morbihan
Date limite de réponse
30 novembre 2026
Localisation
Paris
Codes CPV
75242110

Résumé

Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable ( phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan

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