Marchés publics / Haute-Savoie

Prestations d'assistance foncière

Acheteur
Syndicat Mixte du Lac d'Annecy
Date limite de réponse
27 novembre 2026
Localisation
Haute-Savoie
Codes CPV
71354300, 79418000

Résumé

Assistance administrative et technique à la conduite des procédures amiables et judiciaires relatives à la maîtrise foncière nécessaire aux opérations du SILA. Il s'agit notamment d'acquisitions foncières amiables, de créations de servitude par passage de collecteurs d'eaux usées et de servitudes de passe pour travaux et entretien pour les cours d'eau, de déclarations d'utilité publique et d'expropriation le cas échéant

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