Services de représentation en justice et d'assistance juridique
Acheteur
Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)
Date limite de réponse
27 novembre 2026
Localisation
Paris
Codes CPV
79100000
Résumé
Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.
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