Programme régionale de formation professionnelle continue en faveur des détenus - 2027
Acheteur
Région Grand Est
Date limite de réponse
17 novembre 2026
Localisation
Bas-Rhin
Codes CPV
80530000
Résumé
La loi 2004-809 du 13 août 2004 donne compétence aux Régions pour la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi. Cette compétence a été réaffirmée par la loi du 5 mars 2014 qui a étendu son champ d'application aux personnes sous-main de justice, aux français de l'étranger, au socle de connaissances et de compétences professionnelles et à la coordination du Service Public Régional de l'Orientation. Af…
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