DRFIP67-renouvellement de la phase comminatoire amiable pour commissaires de justice
Acheteur
Direction régionale Grand Est et du département du Bas-Rhin
Date limite de réponse
20 novembre 2026
Localisation
Bas-Rhin
Codes CPV
75242110, 75242110
Résumé
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin
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