Marchés publics / Haute-Garonne

Marché d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l’hébergement opposable en Haute-Garonne

Acheteur
DDETS 31
Date limite de réponse
24 août 2026
Localisation
Haute-Garonne
Codes CPV
85321000

Résumé

Le marché a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives aux tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département.

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