Marché de services de Commissaires de Justice pour les phases comminatoires amiables
Buyer
Direction départementale du Morbihan
Response deadline
November 30, 2026
Location
Paris
CPV codes
75242110
Summary
Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable ( phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan
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