Public tenders / Haute-Savoie

Prestations d'assistance foncière

Buyer
Syndicat Mixte du Lac d'Annecy
Response deadline
November 27, 2026
Location
Haute-Savoie
CPV codes
71354300, 79418000

Summary

Assistance administrative et technique à la conduite des procédures amiables et judiciaires relatives à la maîtrise foncière nécessaire aux opérations du SILA. Il s'agit notamment d'acquisitions foncières amiables, de créations de servitude par passage de collecteurs d'eaux usées et de servitudes de passe pour travaux et entretien pour les cours d'eau, de déclarations d'utilité publique et d'expropriation le cas échéant

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