Public tenders / Vienne

Marché de prestation des commissaires de justice dans le cadre de la Phase Comminatoire Amiable - Département de la Vienne

Buyer
Direction départementale de la Vienne
Response deadline
November 19, 2026
Location
Vienne
CPV codes
75242110

Summary

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Vienne (86)

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