Public tenders / Bas-Rhin

DRFIP67-renouvellement de la phase comminatoire amiable pour commissaires de justice

Buyer
Direction régionale Grand Est et du département du Bas-Rhin
Response deadline
November 20, 2026
Location
Bas-Rhin
CPV codes
75242110, 75242110

Summary

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin

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