Public tenders / Hérault

Elaboration d'un Schéma d'aménagement de plage en application de l'article L121-28 du code de l'urbanisme

Buyer
Mairie de Vendres
Response deadline
Not specified
Location
Hérault
CPV codes
79311000, 71313000, 71410000, 79111000

Summary

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a créé les SAP " afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant le 5 janvier 1986 ". En ce sens, la loi prévoit " qu'afin d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, le schéma d'aménagement peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une parti…

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