Public tenders / Haute-Garonne

Marché d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l’hébergement opposable en Haute-Garonne

Buyer
DDETS 31
Response deadline
August 24, 2026
Location
Haute-Garonne
CPV codes
85321000

Summary

Le marché a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives aux tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département.

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